Catherine SCHEFFLER

Il m'appartient de conclure cette conférence débat très riche qui nous a permis d'échanger sur le préjudice dans l'expertise en matière civile. J'intégrerai dans cette synthèse quelques éléments de réflexion propres aux avocats.

SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE

Monsieur Vincent VIGNEAU lors de l'ouverture de cette conférence a posé notamment la question de l'attente des experts vis-à-vis des parties et de leur représentant et inversement dans l'expertise et l'évaluation du préjudice.

Monsieur PAILLOT nous a présenté dans son exposé très complet deux cas et à cette occasion a distingué le rôle différent des parties et de leurs avocats :

- dans l'un une présence constante dans l'obtention des pièces , collaboration totale du demandeur et défendeur ( le chiffrage s'est effectué en accord avec les parties) ;

- dans l'autre une intervention moindre considérée comme insuffisante par l'expert.

Toutes les expertises n'étant pas financières, je me placerai sur un terrain plus général pour envisager le rôle des parties et de l'expert.

Tout d'abord concernant la mission de l'expert.

La détermination de l'étendue de la mission est essentielle puisque l'expert est lié par les termes de cette mission sous peine de voir soulever la nullité.

Les avocats doivent veiller à solliciter tous les éléments nécessaires à la solution du litige.

Mais ainsi que l'a rappelé Monsieur VIGNEAU, il incombe aux parties d'apporter les preuves et l'expertise n'est pas là pour suppléer à leur carence.

Concernant le rôle au cours de l'expertise.

L'expert est un technicien qui peut se faire assister d'un sapiteur et les parties devront être présentes lors des rendez vous pour apporter toutes les informations utiles et permettre un débat utile et constructif.

Elles vont permettre la transmission contradictoire de pièces et la rédaction de dires et observations.

Après le dépôt du rapport, les éléments de ce dernier feront l'objet d'un débat devant le juge avec une possibilité d'un complément d'expertise.

Outre l'évaluation du préjudice, le juge statuera sur la demande de l'article 700 du code de procédure civile.

L'EVALUATION DE L'ARTICLE 700 CPC

Le mécanisme original de l'article 700 cpc tient au fait que, par définition, les frais irrépétibles sont ceux dont la partie qui gagne le procès ne peut obtenir le remboursement sur le fondement d'autres textes ( procédure abusive…).

La partie va obtenir, à titre de compensation, une indemnisation forfaitaire de ses frais non compris dans les dépens (prévus par l'article 695du CPC); et qui n'a pas pour finalité de couvrir exactement la totalité du montant des frais irrépétibles engagés par son bénéficiaire.

L'application de cet article ( appréciation de la notion d'équité et du montant de la somme à allouer) relève du pouvoir discrétionnaire des juges.

Il résulte de la jurisprudence que ces frais comprennent :

- Les honoraires d'avocat avec cette précision que l'application de l'article 700 est différente selon la matière et les juridictions, les juges n'ont pas à motiver leur décision) et comporte des conditions particulières en matière d'aide juridictionnelle.
Monsieur ROMERO a également rappelé que l'usage est de ne pas accorder la totalité des demandes des avocats et une plaidoirie limitée de ce chef de demande

- les frais de déplacement, de démarches, de voyage et de séjour

- les frais engagés pour l'obtention de certaines pièces

- les honoraires versés à certains consultants techniques amiables ou experts amiables.

Monsieur ROMERO nous a expliqué que les considérations économiques devraient tendre à une évolution de l'application de ce texte.

Mais quels objectifs à son application ? Quels critères retenir ? Sont notamment envisagés :

* coût réel de la procédure mais le procès permet-il de tout évaluer ?

* moyen d'action sur le déroulement des procédures, l'article 700 devient un instrument de régulation du flux judiciaire ( effet dissuasif qui permettrait de responsabiliser les parties)

* nécessité de distinguer la qualité des parties : personnes physiques et personnes morales

* rôle du juge et sa prise en considération de l'économie de la procédure ( inclus le stress de l'alea - les " tracas "…) sans méconnaitre les règles de compétence attribuées aux bâtonniers relatives aux conventions d'honoraires et à leur opposabilité ;

* meilleure justification davantage les diligences accomplies.

Cette conférence soulève donc une multitude de questions sur le rôle de l'article 700 CPC dans la procédure , sur le comportement des parties, le rôle du juge, questions qui ne seront certes pas résolues ce soir mais ont l'avantage d'ouvrir des pistes de réflexion pour demain.

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