par v.rivalle
Par sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé dans quels cas la traduction doit être littérale. Plus précisément, elle a indiqué que c'est l'acte par lequel le traducteur est désigné, qui détermine si la traduction doit être ou non littérale. ... Il s'avère, par conséquent, que la traduction a le caractère d'expertise, lorsque l'ordonnance du juge pose une question d'ordre technique. Dans l'arrêt du 19 octobre 1984, la chambre criminelle explique que « en cas de ...
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La "subdélégation" d'expert: acte interruptif de prescription?
Aujourd'hui, la jurisprudence la conçoit de manière très extensive, ... également qu'il importe peu qu'il s'agisse d'un expert judiciaire ou amiable.
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A propos du recours à l’encontre de la décision de la non inscription sur les listes d’experts - Comment apprécier - Schultz Philippe
13 ; Mais qui est donc l'expert judiciaire ?, Revue Experts, n° 72, sept. 2006, p. 17 et la jurisprudence citée). Cette qualification est attendue et ...
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De la valeur des relevés de comptes en matière judiciaire
La Vie Éco
... que le fait d'avoir refusé le paiement des frais d'expertise équivalait pour le ... concernés par ces litiges, et la jurisprudence abonde en la matière. ...
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albert.caston - La renonciation, par l'assureur, à la prescription ...
... émettait des dires à l'expert. Mais en quoi la participation d'un assureur à une expertise judiciaire à laquelle il a été attrait par une décision de justice justifie-t-il l'idée qu'il aurait renoncé tacitement à exciper d'une prescription acquise? ... Si l'on s'en réfère tant à la jurisprudence antérieure qu'à la rédaction du nouvel article 2251 du Code Civil (ex-2221), la solution paraît plus orthodoxe. Il faut en effet que la renonciation ne prête pas à équivoque. ...
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L'expertise judiciaire, un mal parfois nécessaire et utile
Les entreprises ignorent souvent que l'expertise judiciaire, bien préparée, constitue .... Jurisprudence remise d'esPèCes. Ce n'est pas à la banque, mais au ...
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Proposition de réforme en matière de droit du dommage corporel ...
Village de la justice - France
Ainsi, l'expert d'assureur, l'expert de victime et l'expert judiciaire devront .... Par ailleurs, dès lors que la jurisprudence constante intégrant les ...
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albert.caston - ASSURANCE-CONSTRUCTION : Les nouvelles clauses ...
Pour tenir compte de la jurisprudence judiciaire qui considérait que l'assureur de dommages-ouvrage ne peut valablement notifier à son assuré, dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir, préalablement à cette notification, donné communication du rapport préliminaire d'expertise (Cour de cassation, 3e civ., 3 janv. 2006 - Pourvoi n° 04-19.043, Arrêt n° 36, 2e espèce), la clause type a été modifiée. ...
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L'accouchement sous X prive-t-il le géniteur du droit d'établir sa ...
par Jules
C'est la raison pour laquelle la jurisprudence se trouve réticente à admettre les actions des autres membres de la famille, qui tendraient à contredire la rigidité du principe de la protection du secret. ... Le géniteur fait valoir aujourd' hui les dissimulations de sa compagne et les retards de l'institution judiciaire. En effet, la première soutenait que l'enfant était né d'un viol collectif. La seconde n'a procédé à une expertise biologique qu'au bout de deux ans. ...
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L'ASSUREUR ET L'INDÉPENDANCE DE L'EXPERT... - Jurisprudence
Jurisprudence : Civ. 2e, 14 mai 2009, pourvoi n° 09-11.466. L'assemblée générale des magistrats du ... L'ASSUREUR ET L'INDÉPENDANCE DE L'EXPERT JUDICIAIRE ...
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Faut-il encore réanimer les nouveaux-nés?
Slate.fr - paris,France
Me Alexandre Berteigne, avocat des parents, s'exprimant sur Europe 1: ... Une expertise est en cours pour, autant que faire se peut, déterminer la part de ...
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albert.caston - Atteinte à la solidité ou à la destination de l ...
... l'isolation phonique ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, M. Sladic a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir qu'il soit procédé aux travaux nécessaires à faire cesser le désordre d'isolation phonique ; ...
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Jeudi 19 novembre, Colloque IHEDN : « L'Intelligence Economique en ...
par Marc Jacob
Marc DANIEL, Expert judiciaire en cybercriminalité : Les risques de malveillance et la gestion de la preuve informatique. Patrick LANGRAND, RSSI La poste et Président de l'AAIE-IHEDN : La sécurité et les risques informatiques ... Stéphane ROSENWALD, Président Groupe IES ESCP Europe Alumni, CEO RV Conseil, Membre de Global Intelligence Alliance. Jean-Claude GAILLARD, Vice-président Certification, Président de la Commission Nationale de Certification « C.N.C », Société ...
Global Security Mag Online - http://www.globalsecuritymag.fr/
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Cession de droits sociaux : La Cour de cassation porte un nouveau ...
Net-Iris - 18 sept. 2009
Cette jurisprudence est d'autant plus lourde de conséquences que le prix fixé à dire d'expert est définitif et s'impose aux parties. ...
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Complication médico-chirurgicale et perte de chance
Droit-medical.com - 13 sept. 2009
Une fois n'est pas coutume, ce n'est pas d'une jurisprudence récente dont il est question, mais d'une décision de la cour d'appel de Montpellier du 6 juin ...
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Les quatre pièges du rapport Léger
Libération - 2 sept. 2009
En cours d'enquête, toutes les parties (défense, accusation) devraient pouvoir réclamer tout acte d'instruction (audition, expertise, perquisition… ...
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Pourquoi des contrefacteurs échappent à la loi
L'Économiste - 1 sept. 2009
Cette jurisprudence est jugée trop formaliste. Découragés, les propriétaires d'une marque, victimes d'une contrefaçon, finissent par jeter l'éponge. ...
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Revue de presse
InformationHospitaliere.com - 1 sept. 2009
L'approche de la société consiste à allier une expérience considérable en matière de service à la clientèle à l'expertise technique et opérationnelle ...
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Il connaît enfin le nom de son père après dix ans de procédure
Le Matin Online - 12 sept. 2009
Cette affaire marque un tournant dans la jurisprudence suisse. Il existe dorénavant un droit absolu à connaître son ascendance. D'autres demandes similaires ...